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Un tribunal indépendant pour entendre employés et employeurs

La Commission du travail et de l’emploi du Nouveau-Brunswick est un tribunal indépendant quasi judiciaire chargé de statuer sur des questions relatives au travail et à l’emploi en s’appuyant sur les lois suivantes :

Loi sur les relations industrielles

- pour régir les questions relatives aux syndicats dans le secteur  privé

Loi relative aux relations de travail dans les services publics

- pour régir les questions relatives aux syndicats dans le secteur public

Loi sur les normes d'emploi

- pour réviser les décisions du directeur des normes d’emploi en cas de demande de renvoi

Loi sur les prestations de pension

- pour déterminer, en cas de demande de renvoi, certaines questions relevant d’une décision du surintendant des pensionsl

Loi sur les droits de la personne

- agit, à la demande de la Commission des droits de la personne, à titre de commission d’enquête

Loi sur les négociations dans l'industrie de la pêche

- pour régir les questions relatives aux syndicats dans l’industrie des pêches

Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins

- pour appliquer le processus de désignation des services essentiels dans les foyers de soins

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public

- Processes complaints of reprisals relating to a disclosure under   the Act

Loi  de 2009 sur l’équité salariale

- Appoints arbitrators to deal with matters in dispute relating to the implementation of pay equity in the public sector.
 
Avis de pratique et de procédure
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